MONTPELLIER
418, Mas de Verchant
34 000 MONTPELLIER
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permettait de déduire de sa contribution AGEFIPH ou FIPHFP les contrats de sous-traitance avec les entreprises adaptés ou les ESAT. Depuis 2015 et la loi MACRON pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, cette déduction est étendue aux TIH (Travailleur Indépendant Handicapé) : une vraie révolution pour les entreprises qui vont pouvoir réaliser des économies supplémentaires sur leur contribution et pour les 72 000 TIH qui voient s'ouvrir un nouveau marché "solidaire".
De nouvelles économies sur votre contribution AGEFIPH ou FIPHFP !
Avec la loi Macron, l’obligation d’emploi des handicapés est devenue moins contraignante.
Les entreprises pourront déduire de leur obligation d’emploi des contrats passés avec les Handipreneurs, travailleurs indépendants handicapés.
L'article 272 de la loi Macron complète l'article L5212-6 du code du travail et ajoute au recours aux structures de travail adapté en sous-traitance, la possibilité de contrats conclus avec des travailleurs indépendants handicapés "reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi". Les contrats passés avec des travailleurs indépendants handicapés, travaillant à leur compte (consultant, expert financier...), bénéficieront d'un acquittement partiel (50%) de l'obligation d'emploi (comme c'est le cas pour les entreprises adaptées de sous-traitance).
La loi permet aux structures de 20 salariés et plus de comptabiliser en Unités Bénéficiaires OETH, dans la limite de 50% maximum, les contrats conclus avec les TIH (Travailleurs Indépendants Handicapés). Concrètement, les entreprises ou les administrations assujetties peuvent dorénavant valoriser leur collaboration avec un entrepreneur ou un Travailleur Indépendant Handicapé (TIH). Cela signifie qu’une partie des montants facturés par un TIH est valorisable en Unités Bénéficiaires (UB).
Qu'en est-il des travailleurs indépendants qui emploient des salariés?
La part acquittée se calcule, soit selon le nombre de salariés exerçant pour le compte de ces travailleurs indépendants, soit de façon forfaitaire.
Mode de calcul
L'acquittement partiel est déterminé comme suit:
Selon le nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants. Il faut appliquer la formule suivante: (prix HT du contrat) - (coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et frais de vente) / (2 000 x taux horaire du Smic). Le quotient obtenu est , le cas échéant, divisé par le nombre de salariés employés par le travailleur indépendant au prorata de leur temps de travail (dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du temps de travail).
Ou de façon forfaitaire pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social. Le calcul s'effectue de la façon suivante: (prix HT du contrat) - (un taux d'abattement forfaitaire calculé sur la base d'un des taux fixés dans l'article 50-0 du Code général des impôts) / (2 000 x taux horaire du Smic).